Actualités
Analyses de jurisprudence et d'actualité fiscale, à destination des dirigeants et des particuliers.
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Fiscalité
Contributions et plus-value en report d'imposition : faux amis ?
Les taux de 83,6 % et de 66,23 % qui circulent depuis l'annonce de la réforme du report d'imposition supposent que la CDHR frappe la plus-value en report. Aucun texte ne le prévoit.
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Fiscalité
Apport-cession : ce que changerait le projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 rendrait l'impôt de plus-value d'apport immédiatement exigible en cas de donation ou de succession. Deux exemples chiffrés montrent ce que la mesure coûterait aux dirigeants de TPE et de PME.
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Fiscalité
Mini abus de droit, donation-cession et pacte Dutreil : le Comité donne raison au contribuable
Le Comité écarte le mini abus de droit dans une donation-cession réalisée en démembrement et adossée à un pacte Dutreil. Reste une question : la jurisprudence Motte-Sauvaige est-elle transposable à l'article L. 64 A ?
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